Le référendum d’entreprise,
expliqué de bout en bout

Définition

Un accord d’entreprise ou d’établissement est valide s’il est signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections du CSE.

Si ce seuil n’est pas atteint mais que des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages ont signé l’accord, ces organisations peuvent, dans le mois suivant la signature, demander que les salariés soient consultés pour valider l’accord par référendum. L’employeur peut également prendre cette initiative dans les mêmes conditions.

L’accord est validé s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés par les salariés. À défaut d’approbation, il est réputé non écrit.

Concrètement : un accord signé par des syndicats représentant 35 % des suffrages ne peut pas être validé par leur seule signature (il faudrait 50 %) — mais ces syndicats peuvent demander que l’ensemble des salariés soient consultés. Si la majorité des votants approuve l’accord, il devient valide exactement comme s’il avait été signé par des syndicats majoritaires.

Déroulement

1. 1

   Signature par les syndicats minoritaires

   L’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés, sans atteindre 50 %.

2. 2

   Demande de consultation

   Dans le mois suivant la signature, les organisations signataires — ou l’employeur — demandent la consultation des salariés.

3. 3

   Organisation du scrutin

   La consultation doit être organisée dans un délai global de 2 mois suivant la demande, selon des modalités définies dans un protocole préélectoral spécifique.

4. 4

   Verrouillage du texte et information des salariés

   Le texte de l’accord et la question soumise au vote sont figés, puis communiqués aux salariés au moins 15 jours avant le scrutin.

5. 5

   Vote

   Le scrutin se déroule pendant le temps de travail, à bulletin secret — Ballot l’organise par voie électronique.

6. 6

   Dépouillement et procès-verbal

   Les résultats sont dépouillés, consignés dans un procès-verbal, puis publiés dans l’entreprise et annexés à l’accord.

7. 7

   Dépôt

   L’accord approuvé et son procès-verbal sont déposés sur la plateforme TéléAccords — une démarche entièrement externe à Ballot.

Authentification

Chaque salarié éligible reçoit un lien de vote personnel à usage unique — jamais de compte ni de mot de passe. Trois méthodes sont disponibles, à choisir pour l’ensemble du scrutin :

La différence entre les trois : le lien sécurisé suffit à lui seul pendant toute la durée du scrutin, alors que les deux méthodes par code à usage unique exigent de posséder à nouveau la boîte email ou le téléphone au moment précis du vote — une vérification supplémentaire, au prix d’une étape de plus pour le salarié.

Anonymat

Aucune table de la base de données de Ballot ne relie l’identité d’un salarié à sa réponse — même un administrateur avec un accès complet à la base ne peut pas reconstituer qui a voté quoi. Le scrutin se déroule à bulletin secret, tel que l’exige l’article D.2232-2 : le lien de vote sert uniquement à vérifier l’éligibilité du salarié avant qu’il ne vote, jamais à retrouver son choix après coup.

Résultats et preuves

À la clôture, Ballot génère un procès-verbal factuel du résultat — décomptes, dates, empreinte d’intégrité SHA-256 — envoyé par email et déposé dans l’archive du référendum, conformément à l’article D.2232-2. Chaque salarié reçoit un récépissé de son vote (par email et en téléchargement), preuve de sa participation sans jamais révéler son choix.

Le résultat, les documents du référendum et le journal d’audit sont scellés dans une archive protégée au moment de la clôture. Le journal d’audit lui-même est chaîné cryptographiquement : modifier ou supprimer une entrée passée casserait la chaîne et serait immédiatement détectable.

Ce que Ballot ne fait pas

Ballot ne vérifie pas que le seuil syndical de 30 à 50 % des suffrages exprimés est réellement atteint, ni que la demande de consultation a été faite dans le délai d’un mois suivant la signature — nous n’avons aucun accès aux résultats de vos élections professionnelles. La négociation du protocole d’accord sur les modalités du vote avec les organisations syndicales ou le CSE se déroule entièrement en dehors de Ballot, de même que le dépôt de l’accord et du procès-verbal sur TéléAccords.

Aucun de ces mécanismes ne remplace une validation de votre procédure par un avocat en droit social. Nous recommandons explicitement de faire valider le protocole exact avant tout déploiement réel.

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